La loi
1000 F d'amende pour un pit sans muselière
5000 F s'il n'a pas été déclaré en mairie
1000 F si l'on détient un "chien d'attaque" (première catégorie) dans les transports en commun ou lieu public (sauf voie publique)
1000 F pour un "chien de garde ou de défense" (deuxième catégorie) s'il n'est pas muselé et tenu en laisse dans les lieux publics.
3000 F si le propriétaire ne peut présenter à tout moment les certificat de vaccination antirabique et attestation d'assurance.
Les personnes mineures ou possédant un casier judiciaire sont interdites de pitbull.
la stérilisation de tout "chien d'attaque" est obligatoire depuis le 6 janvier 99. Elle ne l'est pas pour les "chiens de garde ou de défense".
1000 F d'amende pour un pit sans muselière
5000 F s'il n'a pas été déclaré en mairie
1000 F si l'on détient un "chien d'attaque" (première catégorie) dans les transports en commun ou lieu public (sauf voie publique)
1000 F pour un "chien de garde ou de défense" (deuxième catégorie) s'il n'est pas muselé et tenu en laisse dans les lieux publics.
3000 F si le propriétaire ne peut présenter à tout moment les certificat de vaccination antirabique et attestation d'assurance.
Les personnes mineures ou possédant un casier judiciaire sont interdites de pitbull.
la stérilisation de tout "chien d'attaque" est obligatoire depuis le 6 janvier 99. Elle ne l'est pas pour les "chiens de garde ou de défense".
